Articles du Code du Tourisme régissant les Contrats de vente de voyages et de séjours

Merci de consulter les conditions sur www.legifrance.gouv.fr

Conditions générales de vente

Plateforme de réservation des Offices de Tourisme de L’Ile Rousse-Balagne et de Calvi – Balagne

Article 1 – Dispositions générales

1-1 Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 01 janvier 2011 et sont applicables sauf convention particulière.

1-2 Le fait que l’ Office de Tourisme Intercommunal de L’Ile Rousse et l’Office de Tourisme Intercommunal de Calvi ne se prévalent pas, à un moment donné, d’une des dispositions des conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dispositions.

1-3 Dans le cas où l’une des dispositions des conditions générales de vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

1-4 Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des prestations, selon des modalités identiques aux présentes conditions générales, les conditions spécifiques des partenaires indiquées sur le descriptif de la prestation et sur la confirmation de réservation. L’acte d’achat et/ou de réservation signifie l’acceptation des conditions spécifiques des partenaires.

1-5 Dispositions générales relatives à la vente de prestations via le Site internet

L’Office de Tourisme Intercommunal de L’Ile Rousse et/ou l’Office de Tourisme Intercommunal de Calvi vend par le biais de leur site internet proposent diverses prestations réservées aux particuliers, à titre individuel ou d’un groupe, lesquelles seront régies par les présentes conditions générales de vente. La commande de prestations est réservée aux seuls clients ayant préalablement pris connaissance des conditions générales dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet sur le site internet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.

Le client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux conditions générales. Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, le client est responsable financièrement de ses démarches sur le site internet, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le site internet.

Toute utilisation du site internet qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes conditions générales, justifiera que soit refusé à l’utilisateur, à tout moment, l’accès aux prestations proposées par les partenaires ou autres fonctionnalités du site internet.

Article 2 – Formation du contrat

2-1 Il est rappelé que toute commande de l’une ou plusieurs prestations offerte par l’Office de Tourisme Intercommunal de L’Ile Rousse et/ou l’Office de Tourisme Calvi-Balagne suppose l’adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles et consultables soit au comptoir de l’Office de Tourisme Intercommunal de L’Ile Rousse et de l’Office de Tourisme Calvi-Balagne, soit sur les pages du site internet  www.balagne-corsica.com.

2-2 Réservation

Toute réservation est ferme et définitive, sauf en cas d’annulation comme prévu dans les conditions de l’article 8 des présentes conditions générales de vente, à compter de la communication du numéro de réservation figurant sur le document de confirmation communiqué, en ligne lors de la réservation et confirmé par Email à l’adresse indiquée dans le formulaire de réservation ou directement au comptoir de l’office de tourisme.

2-2-1 Modalités de la réservation

La réservation des prestations offertes par l’Office de Tourisme Intercommunal de L’Ile Rousse et/ou l’Office de Tourisme Intercommunal Calvi-Balagne peut être effectuée soit via leur call-center :

Ile-Rousse : +33(0)4.95.60.80.14  –  Calvi : +33(0)4.95.65.92.90

La réservation peut également s’effectuer au comptoir des 2 offices de tourisme, via le site Internet www.balagne-corsica.com ou sur l’application mobile So Balagne.

2-2-2 Dispositions particulières à la Réservation en ligne

2-2-2-1 Les descriptions et photographies des prestations référencées par les Offices de Tourisme, figurant sur le site, ont un objet purement informatif, dont le contenu peut varier en fonction du prestataire. Par conséquent, il est conseillé de se rapprocher du prestataire directement afin de recueillir des informations actualisées. Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès des Offices de Tourisme.

En passant commande, le client reconnaît explicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées.

2-2-2-2 Le contrat de vente devient ferme et définitif lorsque le client a validé la page de sa réservation sur le site internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées et a procédé au paiement : dans le cas d’une réservation à plus de 30 jours de la date de séjour et/ou de l’activité : 30 % d’ acompte seront prélevés sur votre carte bancaire, et 30 jours avant la date de séjour et/ou de l’activité, le solde, soit 70 % sera prélevé automatiquement sur votre carte bancaire.

Il est nécessaire que la carte bancaire servant à l’acompte soit toujours en cours de validité pour le règlement du solde. Dans le cas où le débit automatique du solde ne peut être effectué (défaut de provision, plafond atteint, perte ou vol, ou pour toutes autres raisons).
Le client doit prendre obligatoirement contact avec nos call-centers :

  • Ile-Rousse : +33(0)4.95.60.80.14 – mail : resa@ileroussetourisme.com
  •  Calvi : +33(0)4.95.65.92.90 – mail : resa@calvi-tourisme.corsica

Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour, de l’activité, du concert, du spectacle, …, sans qu’il puisse prévaloir de cette annulation.

Dans le cas d’une réservation à moins de 30 jours de la date de séjour et/ou de l’activité le paiement de(s) prestation(s) sera total et immédiat. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de vente ne sera pas considéré comme formé et les Offices de Tourisme ne seront nullement tenu de réaliser les prestations commandées.

Dès lors que le contrat de vente est valablement formé, celui-ci ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification ou annulation par le client, sauf en cas d’accord des parties et sous réserve des dispositions des articles 8,9 et 11.

2-3 Confirmation écrite

L’Office de Tourisme Intercommunal de L’Ile Rousse et/ou l’Office de Tourisme Intercommunal Calvi-Balagne s’engage à confirmer au client, par écrit électronique ou à défaut par écrit papier, au plus tard avant le début des prestations commandées, la teneur des prestations commandées ainsi que les conditions générales de vente, l’adresse à laquelle il peut présenter ses réclamations et les conditions relatives aux garanties commerciales dont il bénéficie.

2-4 Absence de droit de rétractation

L’Office de Tourisme Intercommunal de L’Ile Rousse et l’Office de Tourisme Intercommunal de Calvi rappellent à l’acheteur que selon l’article L.121-20-4 al.2 et L121-18 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration, et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence les prestations réservées sur le site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification des présentes conditions générales de vente.

Article 3 – Prix

Sauf mention contraire inscrite sur le site internet, les prix figurant sur les sites de l’ Office de Tourisme Intercommunal de L’Ile Rousse et de l’Office de Tourisme Intercommunal de Calvi sont affichés en Euros, TVA comprise.

3-1-1 Des taxes locales additionnelles payables sur place peuvent être imposées par les autorités locales (taxe touristique, taxe de séjour,…) et sont à la charge du client.

Sauf cas particulier précisé, les prix ne comprennent pas la taxe de séjour, hormis le cas des Locations Meublées, Campings, Bungalows, Mobile home et emplacement au port de plaisance.

L’Office de Tourisme Intercommunal de L’Ile Rousse et l’Office de Tourisme Intercommunal Calvi-Balagne se réservent le droit de modifier à tout moment le prix de ses prestations et en accord avec le prestataire.

3-1-2 Selon l’activité réservée un équipement particulier peut être demandé (équipement de plongée, escalade, …). Dans chaque descriptif d’activité une rubrique indique si le matériel spécifique est fourni par le prestataire ou s’il est disponible à la location (tarif mentionné).

Sauf cas particulier précisé, aucune assurance (annulation, bagages, assistance, rapatriement) n’est comprise dans les prix figurant dans ce site.

3-2 Règlement

Pour les réservations d’hébergement sec, d’activités, de billetterie, de produits, services touristiques et packages, le paiement des prestations commandées s’effectue par prélèvement bancaire moment : dans le cas d’une réservation à plus de 30 jours de la date de séjour et/ou de l’activité :

30 % d’acompte seront prélevés sur votre carte bancaire, et 30 jours avant la date de séjour et/ou de l’activité, le solde, soit 70 % sera prélevé automatiquement sur votre carte bancaire. Il est nécessaire que la carte bancaire servant à l’acompte soit toujours en cours de validité pour le règlement du solde. Dans le cas où le débit automatique du solde ne peut être effectué (défaut de provision, plafond atteint, perte ou vol, ou pour toutes autres raisons).
Le client doit prendre obligatoirement contact avec nos call-centers :

  • Ile-Rousse : +33(0)4.95.60.80.14 – mail : resa@ileroussetourisme.com
  •  Calvi : +33(0)4.95.65.92.90 – mail : resa@calvi-tourisme.corsica

Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour, de l’activité, du concert, du spectacle, …, sans qu’il puisse prévaloir de cette annulation.

Dans le cas d’une réservation à moins de 30 jours de la date de séjour et/ou de l’activité le paiement de(s) prestation(s) sera total et immédiat, hors taxe de séjour à régler directement au prestataire à l’arrivée ou au départ, selon les conditions propres de l’établissement hormis le cas des Locations Meublées, Campings, Bungalows, Mobile home et emplacement au port de plaisance dont la taxe de séjour est comprise dans le prix.

3-3 Dispositions particulières selon les modalités de réservation :

3-3-1 Pour les réservations effectuées au comptoir du service d’accueil et d’information de l’Office de Tourisme Intercommunal de L’Ile Rousse – sis Avenue Calizi BP 42 20220 L’Ile Rousse et de l’Office de Tourisme Intercommunal Calvi-Balagne – sis chemin de la plage 20260 Calvi.

Le prix correspond aux prestations stipulées et telles que celles-ci y sont décrites sur les documents fournis au comptoir de l’Office de Tourisme. Le paiement des prestations commandées peut s’effectuer par carte bancaire, espèces, chèques bancaires, et chèques vacances.

3-3-2 Pour les réservations effectuées via le site internet et/ou le call-center

Les prix correspondent aux prestations stipulées et telles que celles-ci y sont décrites sur le site internet.

En cas de modification, le prix appliqué sera celui en vigueur à la date de validation de la page «Panier ou carnet de voyage» du site internet. Les prix figurant sur le site internet peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées, sauf si ces modifications intervenaient plus de 30 jours avant la date de départ prévue.

La taxe de séjour est non incluse et doit être réglée au prestataire en fonction du nombre de personnes et de nuits réservées selon le type d’hébergement et la commune (Taxe de séjour).

Le paiement des prestations est exigé au terme de la réservation, car seul le règlement confirme la réservation. Le paiement des prestations commandées via le Site internet s’effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard sont acceptées) ou PayLine par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé, dans le cas d’une réservation à plus de 30jours de la date de séjour et/ou de l’activité : 30 % d’acompte seront prélevés sur votre carte bancaire, et 30 jours avant la date de séjour et/ou de l’activité, le solde, soit 70 % sera prélevé automatiquement sur votre carte bancaire. Il est nécessaire que la carte bancaire servant à l’acompte soit toujours en cours de validité pour le règlement du solde. Dans le cas où le débit automatique du solde ne peut être effectué (défaut de provision, plafond atteint, perte ou vol, ou pour toutes autres raisons).

Le client doit prendre obligatoirement contact avec nos call-centers :

  • Ile-Rousse : +33(0)4.95.60.80.14 – mail : resa@ileroussetourisme.com
  •  Calvi : +33(0)4.95.65.92.90 – mail : resa@calvi-tourisme.corsica

Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour, de l’activité, du concert, du spectacle, …, sans qu’il puisse prévaloir de cette annulation.

Dans le cas d’une réservation à moins de 30 jours de la date de séjour et/ou de l’activité le paiement de(s) prestation(s) sera total et immédiat.

En cas de demande de remboursement, selon les conditions d’annulation (articles 8-2 ; 8-4), seule la carte bancaire utilisée lors du règlement pourra être créditée.

Article 4- Conditions de réalisation des prestations

4-1-1 La durée de chaque prestation est celle stipulée sur les documents de réservation (contrat de vente, bon d’échange), remis au comptoir de l’Office de Tourisme ou sur le site internet. Le client ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation.

Pour la bonne réalisation de certaines prestations, le client doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées ou contacter directement le prestataire.

Pour toute forme d’hébergement, le contrat est établi pour une capacité d’hébergement maximum. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du client. Dans ce cas, le montant de la prestation reste acquis au vendeur.

Pour toute activité, le contrat est établi pour un nombre bien défini de participants. Si le nombre de participants dépasse la capacité de l’activité, le prestataire d’activités peut refuser les clients supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du client. Dans ce cas, le montant de la prestation reste acquis au vendeur.

Tous les participants doivent se soumettre à la réglementation :

  • âge minimal pour la pratique de l’activité
  • tout mineur doit être accompagné d’un adulte responsable

Lors de sa réservation le client reconnait avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle, (case à cocher pour valider la réservation), et le client doit fournir obligatoirement à chaque prestataire d’activités une copie de son justificatif d’assurance responsabilité civile individuelle.

Pour la pratique de certaines activités un certificat médical valide est demandé par le prestataire et le client doit obligatoirement le fournir.

Dans le cas où les documents demandés par le prestataire ne sont pas fournis par le client, le prestataire n’assurera pas l’activité, et le client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnités relatifs aux coûts ou frais d’une telle résiliation.

En aucun cas, l’office de tourisme ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non-présentation de l’attestation de l’assurance responsabilité civile demandée au client et du certificat médical valide pour les activités concernées.

4-1-2 Dépôts de garantie pour les locations meublées.

En matière de location de vacances, un dépôt de garantie, destiné à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations, peut être demandé au client. Il sera versé, en espèces ou par carte bancaire ou par chèques bancaires, sur place, à l’arrivée.

Celui-ci diffère selon la nature et les conditions particulières du logement. Son montant vous sera précisé au moment de votre réservation dans le descriptif de la location ou dans des conditions particulières propres au propriétaire. De façon contradictoire, il sera établi à l’arrivée et au départ un état des lieux permettant une vérification des locaux, objet de la location. Celui-ci diffère selon la nature et les conditions particulières du logement. Son montant vous sera précisé au moment de votre réservation dans le descriptif de la location ou dans des conditions particulières propres au propriétaire. De façon contradictoire, il sera établi à l’arrivée t au départ un état des lieux permettant une vérification des locaux, objet de la location. Le dépôt de garantie sera restitué au client, déduction faite du coût de la remise en état si des dégradations imputables au client sont constatées.

4-1-3 Dépôts de garantie pour la location de matériel ou d’équipement sportif ou de loisirs.

Un dépôt de garantie, destiné à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations, peut être demandé au client, le montant est précisé dans le descriptif de l’activité. Il sera versé, en espèces ou par carte bancaire ou par chèque bancaire, sur place. Celui-ci diffère selon la nature et les conditions particulières de l’activité. Son montant vous sera précisé au moment de votre réservation dans le descriptif de l’activité ou dans des conditions particulières propres au prestataire d’activité. . Le dépôt de garantie sera restitué au client, déduction faite du coût de la remise en état si des dégradations imputables au client sont constatées.

4-2 Dispositions particulières selon les prestations commandées

4-2-1 Hébergement sec

4-2-1-1 Durée du séjour : les prix sont calculés par rapport à un nombre de nuits et non de journées. On entend par nuitée la période de mise à disposition des chambres. Celle-ci varie de 14h00 à 18h00 le jour d’arrivée, jusqu’à 12h00 le lendemain. Le client doit se référer aux heures d’ouverture de l’établissement réservé. Le client devra libérer les chambres au plus tard à 12 h 00 le jour prévu pour son départ.

Selon les établissements, il vous est fortement conseillé de vous référer au descriptif général de chaque établissement, surtout en cas de location en résidences hôtelières, en meublés de tourisme, et bungalows.

Dans le cas d’une arrivée tardive (en dehors des heures d’ouverture habituelles de l’établissement), il est vivement conseillé au client de prévenir directement le prestataire.

RAPPEL : certains établissements ne disposent pas d’accueil de nuit, merci de prendre vos précautions.

4-2-1-2 Bon d’échange : il vous sera remis un bon d’échange, aussi appelé voucher, après confirmation et paiement de votre réservation. Ce document doit être impérativement remis au prestataire (réception d’hôtel ; prestataire d’activités ; …), car seules les prestations mentionnées sur ce bon d’échange sont comprises dans le prix.

4-2-1-3 Si exceptionnellement (erreur de réservation ou accident imprévu dans la chambre), la ou les chambres retenues n’étaient plus disponibles au moment de l’arrivée du client, le prestataire doit, sans aucun frais supplémentaire pour ledit client :

  • lui procurer une ou plusieurs chambres en nombre équivalent à la réservation, dans un autre établissement de classe égale ou supérieure, à un prix égal ou inférieur au prix de la ou des chambres réservées,
  • lui proposer une solution de transport jusqu’à cet établissement,
  • lui rembourser, s’il le souhaite, le prix d’une communication téléphonique entre cet établissement et sa famille ou son bureau.

RAPPEL : Le classement des établissements est déterminé d’après le confort et les prestations offertes. Les normes de classement sont contrôlées par la Collectivité Territoriale de Corse. Les photos présentées ne sont aucunement contractuelles.

4-2-1-4 Animaux domestiques : dans la mesure du possible, la Centrale de réservations indique dans les descriptifs des établissements ceux qui acceptent les animaux de compagnie, et à quelles conditions (rubrique : animaux domestiques). Si aucune mention n’est faite à ce sujet, le client doit par défaut considérer que l’établissement n’accepte pas les animaux.

4-2-2 Produits touristiques, activités de loisirs, transports et Package / Forfait touristiques : Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la prestation. En cas de retard et sans manifestation de la part du client au sujet de son heure d’arrivée, la réservation est garantie selon le bon vouloir du prestataire. Si aucun accord de substitution ne peut être trouvé, seul le client est responsable de son retard et une pénalité de 100% du montant de la prestation sera facturée. Il peut advenir que certaines activités proposées par les prestataires et indiquées dans le descriptif figurant sur le site, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint. L’annulation d’une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d’un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit du client par l’Office de Tourisme Intercommunal de L’Ile Rousse et/ou par l’Office  de Tourisme  Calvi-Balagne.

4-2-3 Billetterie :

Le document de confirmation sera à présenter à votre arrivée chez le prestataire de services. Ce document sera échangé contre un ticket.

RAPPEL : Merci de consulter les jours et horaires d’ouvertures des établissements.

Les billets commandés ne sont pas envoyés par courrier sauf cas spécifiques à certains prestataires. Dans ce cas, il est stipulé dans le descriptif du produit et sur la réservation que le ou les billet (s) sont expédiés à l’adresse de livraison mentionnée par l’utilisateur lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et à la livraison à destination de la France métropolitaine ou de l’étranger. Si la livraison des billets était rendue impossible par une erreur de l’utilisateur dans la saisie de ses coordonnées ou par le défaut d’indication par ce dernier de l’existence d’un interphone ou d’un digicode, ni le(s) prestataire(s) concerné(s) ni l’Office de Tourisme Intercommunal de L’Ile Rousse, ni l’Office de Tourisme Calvi-Balagne ne sauraient être tenus pour responsables.

Article 5 – Suppléments et modifications par le client

Toute prestation non prévue dans la réservation doit être réglée sur place. Le client ne peut, sauf accord préalable de l’office de tourisme, modifier le déroulement de son séjour. Les frais de modifications non acceptées restent entièrement à la charge du client. En cas de non-utilisation, les bons d’échange ne seront pas remboursés.

Article 6 – Cession du contrat par le client

Le client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation. Dans ce cas le client est tenu d’informer l’Office de Tourisme Intercommunal de L’Ile Rousse et/ou l’Office de Tourisme Calvi-Balagne de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 7 jours avant le début de la prestation. La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 7 – Modification par l’Office de Tourisme d’un élément substantiel du contrat

Lorsqu’avant la date prévue du début de la prestation, l’Office de Tourisme se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le client peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par l’office de tourisme par tous moyens :

  • soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date telles que définie à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
  • soit accepter la modification ou la substitution de prestations proposée par l’office de tourisme, un avenant au contrat précisant les modifications apportées étant alors signé par les parties. Si la prestation de substitution est moins chère que la prestation commandée, le trop-perçu sera restitué au client avant le début de la prestation.

Article 8 – Annulation du fait du client

8-1 Toute annulation totale ou partielle doit être obligatoirement notifiée à l’Office de Tourisme Intercommunal de L’Ile Rousse et/ou de l’Office de Tourisme Intercommunal Calvi-Balagne, soit via le site internet www.balagne-corsica.com en indiquant le numéro de réservation, soit en contactant directement la centrale par téléphone au +334 95 60 80 14, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Cette annulation totale ou partielle entraînera des frais d’annulation retenus en fonction du délai restant entre la date à laquelle le client annule et la date de son arrivée.

8-2 Pour les réservations d’hébergement sec

L’Office de Tourisme appliquera de plein droit au client des pénalités, dans les conditions ci-après fixées sauf conditions particulières précisées dans le descriptif de l’établissement et sur la confirmation de réservation.

En cas d’annulation totale ou partielle par le client intervenant (l’heure prise en compte est fixée à 12h00 le jour prévu de l’arrivée) :

  • plus de 21 jours avant la date d’arrivée : 30 % du prix total du séjour réservé
  • de 20 à 8 jours avant la date d’arrivée, 60% du prix total du séjour réservé
  • de 7 à 3 jours avant la date d’arrivée, 85% du prix total du séjour réservé
  • moins de 3 jours avant la date d’arrivée, ou non présentation (facture no-show = non venu), 100% du prix total du séjour réservé

Les indemnités d’annulation (selon conditions) peuvent être couvertes par la souscription d’une assurance annulation ou multirisques auprès des partenaires des Offices de Tourisme ou bien près d’un autre assureur de votre choix.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement de la part de la Centrale de réservation s’il abrège ou interrompt son séjour pour quelque cause que ce soit. Toute prestation non utilisée ne sera pas remboursée.

8-3 Pour les réservations d’activités de loisirs

L’Office de Tourisme appliquera de plein droit au client des pénalités, dans les conditions ci-après fixées sauf conditions particulières précisées dans le descriptif de l’établissement et sur la confirmation de réservation.

En cas d’annulation totale ou partielle par le client intervenant (l’heure prise en compte est fixée à 12h00 le jour prévu de l’arrivée) :

  • plus de 21 jours avant la date d’arrivée : 30 % du prix total de ou des activités réservées
  • de 20 à 8 jours avant la date d’arrivée, 60% du prix total de ou des activités réservées
  • de 7 à 3 jours avant la date d’arrivée, 85% du prix total de ou des activités réservées
  • moins de 3 jours avant la date d’arrivée, ou non présentation (facture no-show = non venu), 100% du prix total de ou des activités réservées

Les indemnités d’annulation (selon conditions) peuvent être couvertes par la souscription d’une assurance annulation ou multirisques auprès des partenaires des Offices de Tourisme ou bien près d’un autre assureur de votre choix.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement de la part de la Centrale de réservation s’il abrège ou interrompt son séjour pour quelque cause que ce soit. Toute prestation non utilisée ne sera pas remboursée.

8-4 Pour les réservations de visites guidées, billets, produits, services touristiques

Pour les entrées sur les sites touristiques, les billets sont ni échangeables ni remboursables.

Pour les visites guidées/concerts/spectacles/excursions, les billets ne sont ni repris, ni échangés, sauf annulation de la manifestation aux conditions de l’organisateur. Pour les activités (atelier de cuisine, sport, détente…), les billets sont non annulables non remboursables.

8-5 Pour les réservations de transports

Les conditions particulières du prestataire font références.

8—6 Pour les réservations de packages et/ ou forfaits touristiques :

L’Office de Tourisme appliquera de plein droit au client des pénalités, dans les conditions ci-après fixées sauf conditions particulières précisées dans le descriptif de l’établissement et sur la confirmation de réservation ou suite à l’exercice de son droit de rétractation.

En cas d’annulation totale ou partielle par le client intervenant (l’heure prise en compte est fixée à 12h00 le jour prévu de l’arrivée) :

  • plus de 21 jours avant la date d’arrivée : 30 % du prix total du séjour réservé
  • de 20 à 8 jours avant la date d’arrivée, 60% du prix total du séjour réservé
  • de 7 à 3 jours avant la date d’arrivée, 85% du prix total du séjour réservé
  • moins de 3 jours avant la date d’arrivée ou non présentation (facture no-show = non venu), 100% du prix total du séjour réservé

Les indemnités d’annulation (selon conditions) peuvent être couvertes par la souscription d’une assurance annulation ou multirisques auprès des partenaires des Offices de Tourisme ou bien près d’un autre assureur de votre choix.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement de la part du vendeur s’il abrège ou interrompt son séjour pour quelque cause que ce soit. Toute prestation non utilisée ne sera pas remboursée.

A défaut de dispositions particulières mentionnées sur le site préalablement à la réservation, toute modification (changement de date de départ ou de retour, horaires…) ou toute annulation émanant de l’utilisateur, entraîne, à l’exception des cas de force majeure et sauf accord plus favorable du prestataire concerné, la perception de frais d’un montant correspondant à 100 % du prix de la prestation.

Article 9 – Annulation du fait de l’Office de Tourisme Intercommunal de L’Ile Rousse et/ou de l’Office de Tourisme Intercommunal Calvi-Balagne et/ou du prestataire d’activités

Lorsqu’avant le début de la prestation, l’Office du Tourisme ou le prestataire d’activités annule la prestation, il doit en informer le client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement de l’ensemble des prestations qu’il aura réservées.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’une prestation de substitution proposée par l’office du tourisme.

Dans le cas d’une réservation à plus de 30jours de la date de séjour et/ou de l’activité : 30 % d’acompte seront prélevés sur votre carte bancaire, et 30 jours avant la date de séjour et/ou de l’activité, le solde, soit 70 % sera prélevé automatiquement sur votre carte bancaire. Il est nécessaire que la carte bancaire servant à l’acompte soit toujours en cours de validité pour le règlement du solde. Dans le cas où le débit automatique du solde ne peut être effectué (défaut de provision, plafond atteint, perte ou vol, ou pour toutes autres raisons).

Le client doit prendre obligatoirement contact avec nos call-centers :

  • Ile-Rousse : +33(0)4.95.60.80.14 – mail : resa@ileroussetourisme.com
  •  Calvi : +33(0)4.95.65.92.90 – mail : resa@calvi-tourisme.corsica

Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour, de l’activité, du concert, du spectacle, …, sans qu’il puisse prévaloir de cette annulation.

9-1 Dispositions particulières concernant certains types de prestations qui requièrent un nombre minimum de participants

L’insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d’annulation pour certains types de prestations. Dans ce cas, l’office du tourisme restitue la totalité des sommes versées correspondantes. Cette éventualité ne saurait intervenir moins de 24 heures avant le début de la prestation.

9-1-1 Annulation du fait du prestataire d’activités en cas de nombre minimum de participants non atteint.

Lorsque l’activité est soumise à la condition d’inscription d’un nombre minimum de participants et à condition que le client en ait été avisé lors de l’achat de son activité (dans le descriptif, et précision sur le voucher et le bulletin d’inscription), l’annulation due à l’absence de participants inscrits en nombre suffisant devra intervenir 7 jours au moins avant le début de la procédure. Le client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées mais il ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Article 10 – Responsabilité

10-1 L’office de tourisme qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes conditions de vente.

10-2 Les programmes de l’Office de Tourisme dépendent des jours et heures d’ouverture des différents monuments, musées et établissement. En cas de fermeture imprévue, l’Office du Tourisme ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable pour la non-réalisation d’un programme qui n’est pas dû à son propre fait.

10-3 L’Office de Tourisme ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente, en présence de cas fortuits, de cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le client, ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture des prestations.

10-4 En aucun cas, l’Office de Tourisme ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 11 – Force majeure – Impondérables – Comportement

11-1 Cas de force majeure. On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit les voyageurs, soit l’agence ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, de l’exécution d’une ou de prestation(s), d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, de manifestations, du personnel hôtelier, de conditions climatiques (intempéries, tempêtes…), des conditions hydrologiques (crues, inondations…), fermeture d’établissements, et géographiques.

11-2 La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par ce dernier et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée. Le prestataire se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de force majeure et d’en modifier la date. Si le prestataire se trouve dans l’obligation d’annuler la prestation avant que le client ait pu commencer l’activité, un report de l’activité lui sera proposé.

11-3 Impondérables et situations indépendantes de la volonté du prestataire d’activités.

Le déroulement d’une activité peut être perturbé par des impondérables et/ou des situations indépendantes de la volonté du prestataire d’activités. Sur place, selon la législation en vigueur les guides, moniteurs diplômés sont les seuls et meilleurs juges. Ils peuvent être amenés à modifier sans préavis le programme de ou des activités en fonction des conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité ou cas de force majeure. Dans de tel cas, le prestataire d’activités ne pourra être tenu à autre chose qu’au remboursement des prestations non fournies et dans la mesure du possible, il proposera au client une formule de remplacement.

11-4 Comportement du participant et modalités particulières.

Il incombe au client de s’assurer que lui-même ou l’un des membres du groupe ne se comporte pas de façon inappropriée ou qui pourrait mettre en péril, tourmenter, blesser ou porter atteinte à d’autres personnes ou endommager un bien appartenant à d’autres personnes (notamment l’ivresse ou un comportement agressif) au cours de l’activité. Dans le cas où le comportement du client semblerait à l’organisateur de l’activité inapproprié et mettrait en péril, tourmenterait, blesserait ou porterait atteinte à d’autres personnes ou risquerait d’endommager un bien appartenant à d’autres personnes, l’organisateur se verra dans l’obligation de prendre des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et le confort des clients et de leurs biens. Ces mesures peuvent inclure de mettre fin à l’activité, auquel cas les engagements du prestataire envers le ou les clients cesseraient immédiatement et le ou les clients ne pourraient obtenir aucun remboursement ou indemnités relatifs aux coûts ou frais résultant d’une telle résiliation. De surcroît, le client ou les clients devront alors rembourser au prestataire d’activités tous les frais relatifs à une telle résiliation.

Article 12 – Données personnelles : voir Vie Privée

Article 13 – Assurances – Garanties

L’Office de Tourisme Intercommunal de L’Ile Rousse a souscrit une assurance responsabilité civile organisateur de voyage auprès de GAN Assurance, numéro de contrat : 101 320 852, et une garantie financière de 30.500 € auprès de l’APST.

L’Office de Tourisme Intercommunal Calvi-Balagne a souscrit une assurance responsabilité civile organisateur de voyage auprès de GAN Assurance, numéro de contrat : 091 394 688, et une garantie financière de 30 000 € auprès de l’APST.

Afin de couvrir les conséquences de la responsabilité civile professionnelle qu’il pourrait encourir en sa qualité d’organisme local de tourisme autorisé à commercialiser des produits.

Les prestataires d’activités référencés par les Offices de Tourisme et sa Centrale de Réservation répondent obligatoirement aux directives de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population : déclaration de l’établissement ; carte professionnelle de l’exploitant et des éducateurs avec les mentions : qualifications et prérogatives d’encadrement, diplômes et/ou permis obligatoires à la pratique de l’activité ; assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).

Lors de sa réservation le client reconnait avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle, (case à cocher pour valider la réservation), et le client doit fournir obligatoirement à chaque prestataire d’activités une copie de son justificatif d’assurance responsabilité civile individuelle. En aucun cas, l’office de tourisme ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non-présentation de l’attestation de l’assurance responsabilité civile demandée au client.

Article 14 – Litiges / Réclamations

14-1 Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Offices de Tourisme, dans les 10 jours suivant la date de réalisation de la prestation, à l’adresse suivante :

Office de Tourisme Intercommunal de L’Ile Rousse – Avenue Calizi BP 42 20220 L’Ile Rousse. Tél : 04 95 60 80 14 – Fax : 04 95 60 24 74 –  E-mail : resa@ileroussetourisme.com

Office de Tourisme Intercommunal Calvi-Balagne – Chemin de la plage – 20260 Calvi. Tél : 04.95.65.16.67 – service réservation :+33(0)4.95.65.92.90 – mail : resa@calvi-tourisme.corsica

A défaut, aucune réclamation ne sera admise.

14-2 En cas de réclamation, les parties tenteront de trouver un accord amiable. En cas de désaccord persistant, l’Office de Tourisme Intercommunal de L’Ile Rousse et/ou de l’Office de Tourisme Intercommunal Calvi-Balagne s’engagent, à engager tous les moyens nécessaires à la résolution du litige.

14-3 En cas de litiges, les conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève du tribunal de Bastia.

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